|
Suite à certaines interprétations inexactes et subjectives relatives au projet de loi garantissant l’usage paisible du droit de propriété et la liberté de mouvement, le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté, le 23 avril 2003, le projet à la presse. Auparavant le ministre, accompagné par le procureur d’Etat Robert Biever, en a informé la commission de la Chambre des députés. Le projet de loi, déposé le 20 décembre 2002 à la Chambre des députés, prévoit d’introduire un nouvel article, le 442-1, au Code pénal. Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a d’abord expliqué la situation telle qu’elle se présente actuellement: "Des dispositions dans le droit pénal permettent à la Police d’intervenir aujourd’hui lors de l’occupation d’une rue, d’une habitation privée ou lors de...
|