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lundi 28 février 2022
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Fax du lundi 28 février 2022 - Tous les titres

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Sam Tanson a procédé à l'assermentation d'un nouveau conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle

Lundi, le 28 février 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à l'assermentation de Danielle Schweitzer, président de chambre à la Cour d'appel, en tant que conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle. La cérémonie a eu lieu en présence du président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle, Roger Linden, du président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle, Francis Delaporte, et du procureur général d'État, Martine Solovieff.

 

Source : ministère de la Justice

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