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mercredi 28 janvier 2004
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Fax du mercredi 28 janvier 2004 - Tous les titres

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Dépôt de la plainte de la CE contre le non respect du Pacte

La Cour européenne de justice s'est vu notifier mercredi la plainte déposée par la Commission européenne contre la décision des ministres des Finances de l'UE de suspendre les règles budgétaires européennes pour aider Paris et Berlin à échapper à des sanctions, a annoncé un porte-parole du tribunal. "La plainte est arrivée par fax et est en cours d'enregistrement", a-t-il dit à Reuters. L'arrivée du fax marque le début officiel de la procédure judiciaire. La Commission avait décidé le 13 janvier d'attaquer en justice la décision prise le 25 novembre dernier, à la majorité qualifiée par les ministres des Finances des Quinze, de court-circuiter les règles du Pacte de Stabilité qui interdisent au membres de la monnaie unique d'avoir un déficit supérieur à 3% du produit intérieur brut.
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