|
Décidée par la Tripartite et concrétisée par la loi du 26 octobre 2022 (mémorial A n°534), la baisse de la TVA concernera les taux de 17%, 14% et 8% (passant respectivement à 16%, 13% et 7%). Le taux de TVA super-réduit restera inchangé, à 3%. Cette baisse de 1% s’appliquera à tous les produits et services, sans restriction quant à l’activité, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Quid des opérations effectuées en 2022 mais facturées en 2023 ?
- Principe théorique
Par exemple, une commande est effectuée en 2022 mais livrée / payée en 2023.
Pour déterminer le taux de TVA applicable (17% ou 16%), la loi TVA renvoie au fait générateur, c’est-à-dire au moment où la livraison...
|