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vendredi 27 décembre 2019

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Fax du vendredi 27 décembre 2019 - Tous les titres

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Le modèle de distribution sur le sol français sous tension

Mensuel de octobre 2019 Par Eric CENTI, associé fiscaliste et Financial services tax practice Leader Carole HEIN, directrice fiscale, Deloitte Luxembourg En mars 2018, une refonte du texte de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France a été effectuée. Le nouveau texte entrera en vigueur en janvier 2020 suite à sa ratification par les Parlements des deux Etats. Si la France a rapidement clôturé son processus de ratification, le Luxembourg a pris plus de temps mais le projet de loi (projet de loi n°7390) ratifiant le nouveau texte a finalement bien été approuvé en juillet dernier. Plusieurs dispositions de cette convention fiscale se...

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