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mardi 27 décembre 2016
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Fax du mardi 27 décembre 2016 - Tous les titres

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Publication d’une circulaire relative au traitement fiscal des sociétés de financement

L'Administration des contributions directes vient de publier une nouvelle circulaire relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Cette circulaire fait suite à l'insertion dans la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) d'un nouvel article 56bis, lequel précise les principes de base à respecter dans le cadre d'une analyse de prix de transfert concernant la technique à mettre en œuvre et la méthodologie à retenir en vue de l'application du principe de pleine concurrence, conformément aux normes retenues dans le cadre du plan d'action BEPS de l'OCDE.   Le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique, pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen. Cette publication fait suite à des...
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