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lundi 27 octobre 2003
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Fax du lundi 27 octobre 2003 - Tous les titres

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Application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale

Les membres du gouvernement ont avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant lapplication de la taxe sur la valeur ajoutée à laffectation dun logement à des fins dhabitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans lintérêt de logements affectés à des fins dhabitation principale et fixant les conditions et modalités dexécution y relatives. Ce projet propose labrogation de la période de régularisation de 10 ans, étant donné que cette procédure savérait difficilement exécutable en pratique (notamment à loccasion dune vente dun logement endéans le délai décennal). Ce régime sera remplacé par...
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