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Le gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant limpôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur lévaluation des biens et valeurs. Ce projet de loi a pour objectif la transposition de la directive 2003/49/CE concernant le régime fiscal applicable aux paiements dintérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées dÉtats membres différents. La directive vise à éliminer les doubles impositions qui frappent les paiements transfrontaliers dintérêts et de redevances, en supprimant toute imposition dans lÉtat membre doù proviennent ces paiements, si ces paiements sont effectués entre sociétés associées dÉtats membres...
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