Recherche
S'identifier
lundi 27 octobre 2003
Tous les titres

 

Fax du lundi 27 octobre 2003 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur le revenu et de la loi sur l’évaluation des biens et valeurs

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant limpôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur lévaluation des biens et valeurs. Ce projet de loi a pour objectif la transposition de la directive 2003/49/CE concernant le régime fiscal applicable aux paiements dintérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées dÉtats membres différents. La directive vise à éliminer les doubles impositions qui frappent les paiements transfrontaliers dintérêts et de redevances, en supprimant toute imposition dans lÉtat membre doù proviennent ces paiements, si ces paiements sont effectués entre sociétés associées dÉtats membres...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.