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lundi 27 octobre 2003
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Fax du lundi 27 octobre 2003 - Tous les titres

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Régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

Le gouvernement luxembourgeois a approuvé le projet de loi portant modification de larticle 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). Le projet a pour objet de mettre le régime fiscal des holdings en ligne avec les conclusions et recommandations prises le 3 juin 2003 par le Conseil des Ministres de lUE en matière de fiscalité des entreprises. Un code de conduite dans ce domaine dailleurs été arrêté sous présidence luxembourgeoise en 1997. Ce code de conduite ne vise que des mesures ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de lUE. Ainsi sont considérées comme potentiellement dommageables les mesures...
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