Le 26 juin 2012, la Chambre des dputs a adopt une large majorit la participation du Luxembourg au mcanisme europen de stabilit (MES). La mise en place du MES au Luxembourg a ncessit le vote de 3 projets de loi diffrents:
- le projet de loi n6334 portant approbation de la dcision du Conseil europen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne en ce qui concerne un mcanisme de stabilit pour les tats membres dont la monnaie est l'euro,
- le projet de loi n6405 portant approbation du trait instituant le mcanisme europen de stabilit, sign...
|