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Comment est-ce qu'un accès des bénéficiaires aux informations concernant les consultations de leurs données pourrait-il être réglé ? C’est la question principale posée ce mercredi 26 avril lors des discussions sur le projet de loi 7961 dans la Commission de la Justice.
L’objectif du projet de loi 7961 est de réformer la base légale du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que celle du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les députés analysent actuellement les avis qui ont été émis concernant ce texte dont notamment l’avis de la Chambre de Commerce et celui de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Un député de l’opposition a fait la réflexion en commission parlementaire qu’il serait intéressant de mener un...
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