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Durée de la période de référence
La période de référence légale maximale sera de 4 mois. Toutes les entreprises qui ont actuellement un période de référence de 1 mois peuvent continuer à fonctionner ainsi sans aucune nouvelle condition.
Au cas où une entreprise opte pour une période de référence supérieure à un mois et jusqu’à 4 mois elle doit faire cela dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.
Congé supplémentaire
En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 1 mois et 2 mois au maximum un congé supplémentaire de 1 jour et ½ par an est dû aux salariés concernés.
En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 2...
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