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mercredi 27 mars 2019
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Fax du mercredi 27 mars 2019 - Tous les titres

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Réponse du ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n°473 concernant les cotisations prélevées au profit de la Chambre des Salariés

Depuis la création de la Chambre des salariés la cotisation annuelle pour cette chambre professionnelle s'élève à 31 euros. Un montant réduit de 10 euros est néanmoins dû pour les salariés à faible revenu tandis qu'une cotisation de 4 euros continue à être appliquée pour les apprentis comme jadis pour la Chambre de travail et la Chambre des employés privés.   La retenue de la cotisation annuelle pour la Chambre des salariés est à effectuer par l'employeur sur le salaire payé au mois de mars ou, à défaut de paiement de salaire, par l'institution en charge du paiement du revenu de remplacement (p.ex. par la Caisse nationale de santé pour les indemnités pécuniaires de maladie).   En cas d'emplois multiples d'un(e) salarié(e), le Centre commun de la sécurité...
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