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En raison de l’importance que revêt la politique de logement pour le développement durable du pays, la Chambre de Commerce a re-commenté le projet de loi «Pacte logement», tel qu’amendé par la commission parlementaire des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement. Le projet continue de prévoir de nombreuses mesures susceptibles de perturber le marché du logement. Le droit de préemption prévu au profit de certains acteurs publics et la réservation d’une partie des grands projets immobiliers à la construction de logements à coût modéré risquent d’être invalidés pour atteinte au droit à la propriété. Il n’est par ailleurs pas acquis que les mesures prévues dans le projet de loi aboutiront à une stabilisation, voire une baisse des prix sur le marché du logement. Les mesures permettant...
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