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La CSSF tient à rappeler à toutes les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés de gestion d’OPC constitués sous forme de FCP qui ont émis des actions ou parts au porteur qu’elles doivent désigner pour le 18 février 2015 au plus tard un dépositaire pour ces titres.
Cette exigence découle de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur qui en précise les modalités et les conséquences, notamment en cas de non-respect de la loi (Loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur). La CSSF a publié sur son site des FAQ (en anglais) concernant l’application de la loi du 28 juillet 2014 dans le domaine des fonds d’investissement (Questions/Réponses relatives à la loi du 28 juillet 2014...
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