Recherche
S'identifier
mercredi 26 octobre 2016
Tous les titres

 

Fax du mercredi 26 octobre 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union

La Commission a annoncé ce 25 octobre des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.   Présentée tout d'abord en 2011, l'ACCIS était conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
J. P. Morgan
Generali Investements LU
Pictet Asset Management
Stibbe
DLA PIPER
Digital Services, Technology and Consulting
Fi&FO
PwC
Lamboley Executive Search
A&O Shearman
Loyens & Loeff
Ernst&Young
Square management
Sia Partners
NautaDutilh
VP Bank
SOCIETE GENERALE Securities Services
MIMCO Capital
Bearingpoint
Linklaters
AXA IM Luxembourg
Castegnaro
Comarch
Lpea.lu
Zeb Consulting