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mercredi 26 septembre 2012
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Fax du mercredi 26 septembre 2012 - Tous les titres

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European Legislation Identifier "ELI" - un grand pas en avant pour la mise en place d’un web sémantique de l’information juridique

Le 24 septembre 2012, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’introduire un "identificateur de la législation européenne" (European legislation identifier), ci-après "ELI". Un groupe de travail de plusieurs États membres, présidé par le Luxembourg, a contribué de manière décisive à l’élaboration de ce projet. Le processus de coopération au sein de l’Union européenne a accentué la nécessité d’identifier et d’échanger de manière automatique, au niveau européen, des informations juridiques émanant des instances régionales, nationales et européennes. Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités des systèmes informatiques et ceci, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique. L’adoption d’ELI va permettre de surmonter ces...
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