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mercredi 26 septembre 2007
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Concurrence: la Commission publie son rapport final sur l'enquête relative au secteur de l'assurance des entreprises
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La Commission européenne a adopté le rapport final sur l'enquête de concurrence relative au secteur de l'assurance des entreprises. En s'appuyant sur le rapport intermédiaire de janvier 2007, sur une vaste consultation publique et sur un complément d'enquête approfondi, le rapport final fait état de préoccupations quant à deux aspects de l'assurance des entreprises. En premier lieu, les pratiques très répandues établies de longue date par ce secteur sur les marchés de la réassurance et de la coassurance, qui incluent l'alignement des primes, ce qui peut entraîner des prix plus élevés pour l'assurance des grands risques. Le rapport ne tranche pas la question de savoir si ces pratiques constituent une violation de l'interdiction frappant les pratiques commerciales restrictives (article 81,)...
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