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Sur proposition du ministre de la Justice Félix Braz, le Conseil de gouvernement a adopté dans sa séance du 21 janvier 2015 le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée.
Ce projet prévu au programme gouvernemental s’inscrit dans l’initiative gouvernementale ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise. Le projet permet notamment une réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Le projet de loi...
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