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vendredi 25 novembre 2022

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Fax du vendredi 25 novembre 2022 - Tous les titres

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Un nouveau cadre juridique en faveur d'une application plus efficace des règles de la concurrence au Luxembourg

En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. En même temps, le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, permettant ainsi au Luxembourg de se mettre en conformité avec ses obligations européennes. Avec l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, se verra transformé en un établissement public dénommé désormais «Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg» - ceci...

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