Recherche
S'identifier
lundi 25 octobre 2021
Tous les titres

 

Fax du lundi 25 octobre 2021 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Rapport général de la Cour des comptes sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’Etat de l’exercice 2020

En date du 25 octobre 2021, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport général sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’Etat de l’exercice 2020. Le contrôle des comptes de l’Etat par la Cour des comptes s’effectue sur une base annuelle.   Suivant l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le compte général de l’Etat «porte sur l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget.»   Le rapport général portant sur l’exercice 2020 comporte notamment les trois volets suivants : - une analyse du résultat de l’exercice...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.