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La Chambre de Commerce salue le projet de loi n°6992 qui a pour objet de compléter les dispositions relatives au droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers qui figurent dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, en introduisant cinq nouveaux titres de séjour dans la législation dont trois découlent de la transposition des Directives 2014/36/UE et 2014/66/UE. L'organisation professionnelle fait néanmoins mention d’un certain nombre de précisions à apporter, afin de garantir l’efficacité des mesures projetées.
Si les nouvelles mesures projetées sont denses et techniques, le projet de loi sous avis a le mérite de préciser, voire réviser, certaines dispositions existantes. Ainsi, l’introduction d’un titre...
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