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Certaines modalités procédurales qui s'alignent sur les mesures déjà prises pendant l'état de crise par voie de règlement grand-ducal ont été consacrées par la loi du 20 juin 2020* et deviennent effectives à partir du 25 juin 2020. En ce qui concerne plus précisément les délais qui gouvernent l'introduction des procédures de première instance devant les juridictions, ainsi que les délais pour l'introduction d'un recours gracieux :
- Les délais qui sont venus à échéance pendant l'état de crise, sont reportés de deux mois;
- Les délais venant à échéance dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi sont reportés d'un mois.
Les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation, de bail à usage commercial et en matière de...
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