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Lors de sa réunion du 22 avril 2022, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel, a marqué son accord avec les deux premiers projets de loi visant à transposer, par voie législative, le paquet de mesures (Solidaritéitspak) prévu dans le cadre de l'accord tripartite du 31 mars 2022.
Compensation des surcoûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le premier projet de loi approuvé s'insère dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Le projet instaure un régime d'aides qui permet de couvrir une partie des coûts des émissions indirectes encourus au titre des exercices 2021 à 2030 par des entreprises exposées à un risque réel de...
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