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jeudi 25 mars 2010
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Fax du jeudi 25 mars 2010 - Tous les titres

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Ententes: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence. Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à présent, à savoir la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études et les groupements de coassurance et de coréassurance. Ceci parce que certaines formes d'échange d'informations peuvent être nécessaires pour permettre aux assureurs d'évaluer correctement les risques. La constitution de groupements est également importante pour garantir que tous...
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