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Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.
L'enjeu du texte proposé est d'encadrer la conservation et l'usage des données de trafic et de localisation en visant à garantir l'équilibre entre, d'une part, l'accès aux données traitées par des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention de menaces graves contre la sécurité publique et, d'autre part, la...
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