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La Chambre des députés a adopté le mercredi 23 novembre 2022 le projet de loi 7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161, dite Omnibus. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les consommateurs se verront augmenter leurs droits que ce soit lors d'achats en ligne ou dans les magasins. En même temps, le ministère de la Protection des consommateurs se dote de l'outil de l'avertissement écrit pour assurer le respect du Code de la consommation par les professionnels.
Nouveaux droits pour les consommateurs
Le mercredi 23 novembre 2022 la Chambre des députés a approuvé le projet de loi 7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la...
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