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Le rapport fait le bilan final de la loi dite du Pacte logement 1.0, entrée en vigueur en 2008, et concerne à la fois les conventions signées et les instruments utilisés entre octobre 2008 et décembre 2020. Il a été réalisé en collaboration avec l'Observatoire de l'habitat et présenté, en date du 24 novembre 2022, à la Commission parlementaire du Logement.
Le Pacte logement 1.0 – loin en-dessous des objectifs initiaux
Les communes ont eu la possibilité de signer une convention dénommée «Pacte logement» avec l'État dans le but d'augmenter la construction de logements sur leur territoire. Elles se sont engagées à augmenter leur nombre d'habitants de plus de 15% sur une période de dix années. En même temps, leur population devait...
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