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jeudi 24 novembre 2022
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Fax du jeudi 24 novembre 2022 - Tous les titres

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Conséquences résultant de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans le cadre des affaires C-32/20 et C-601/20

En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5ème directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les Etats membres.   Cet arrêt pris sur renvoi préjudiciel du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige opposant des tiers au LBR (Luxembourg Business Register), souligne que l'accès sans distinction de qualité des utilisateurs, pourtant imposé par le texte de la directive transposée en droit luxembourgeois est notamment contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt...
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