Depuis le 1er juillet 2003, date de lentrée en vigueur de la deuxième partie du règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros, de nombreux consommateurs ont contacté le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg pour signaler quils ont pu constater que leurs opérations de virements transfrontaliers ont été facturées à un tarif élevé (de lordre de 5 à 12 euros) sans comparaison avec le tarif pratiqué pour les virements nationaux. En effet, le règlement 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil sur les paiements transfrontaliers en euros stipule "quà compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros dun montant maximum de 12 500 euros sont les mêmes que...
|