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Entretien entre Marie LAMENSCH, Professeure de droit fiscale international et européen et Bill WIRTZ*, analyse de politiques publiques. Réalisé par Louise VANDERKELEN, La Libre
Apple a contesté la semaine dernière devant la Cour de justice de l’Union européenne son obligation de payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, suite à une décision de la Commission européenne en août 2016, qui l’accuse d’avoir perçu des aides d’État illégales. Apple doit-elle rembourser 13 milliards d'euros à Irlande ?
Oui, d'après Marie Lamensch, Professeure de droit fiscale international et européen à l'Institut d'études européennes et à la faculté de droit de la VUB. Selon elle, les accords fiscaux obtenus par Apple en Irlande s'apparenterait à...
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