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Les représentants des Vingt-Sept et du Parlement européen ont franchi une étape dans le projet communautaire d’action de groupe en concluant tard lundi soir un accord sur les premières règles européennes pour organiser les recours collectifs.
“Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres qui garantit aux consommateurs qu’ils sont bien protégés contre les préjudices de masse, tout en prévoyant des garde-fous adéquats afin d’éviter les poursuites abusives”, comme c’est parfois le cas aux Etats-Unis par exemple, est-il précisé dans un communiqué publié mardi matin par le Parlement européen.
Les futurs recours collectifs européens pourront porter sur des domaines tels que la protection des données,...
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