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jeudi 24 juin 2010
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Fax du jeudi 24 juin 2010 - Tous les titres

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La Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession

La Commission européenne a demandé officiellement au Luxembourg d'amender sa législation concernant les droits de succession. Cette législation prévoit des conditions supplémentaires pour les héritiers non-résidents et notamment le blocage intégral de leurs valeurs successorales jusqu'à ce que ces derniers fournissent 'une garantie supplémentaire'. Un tel blocage n'est pas applicable aux héritiers résidents, ce qui constitue une pratique discriminatoire. La Commission considère que ce régime discriminatoire est disproportionné, voire injustifié, et qu'il est contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la libre circulation des capitaux (article 63). En cas de décès d’un résident, l’Etat luxembourgeois est créancier d’une créance équivalente au...
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