|
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis. La consultation, qui est ouverte jusqu'au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l'idée d'autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d'identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l'UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des...
|