Recherche
S'identifier
mercredi 24 mars 2010
Tous les titres

 

Fax du mercredi 24 mars 2010 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

La Commission a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros, un concept juridique qui a des répercussions concrètes sur la vie quotidienne des Européens. Même si tous les États membres de la zone euro ont la même monnaie, la notion de «statut du cours légal» peut encore être interprétée différemment, en fonction des pratiques juridiques en usage dans les États membres avant l'adoption de l'euro. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. Elle indique, par exemple, que les paiements en espèces, y...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
VP Bank
Pictet Asset Management
DLA PIPER
Castegnaro
Sia Partners
Linklaters
Zeb Consulting
Edmond de Rothschild
Loyens & Loeff
Stibbe
Lamboley Executive Search
SOCIETE GENERALE Securities Services
J. P. Morgan
Square management
NautaDutilh
Comarch
Lpea.lu
MIMCO Capital
Backer McKenzie
Ernst&Young
PwC
Fi&FO
A&O Shearman
Digital Services, Technology and Consulting
Bearingpoint