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mercredi 24 mars 2010
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Fax du mercredi 24 mars 2010 - Tous les titres

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La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

La Commission a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros, un concept juridique qui a des répercussions concrètes sur la vie quotidienne des Européens. Même si tous les États membres de la zone euro ont la même monnaie, la notion de «statut du cours légal» peut encore être interprétée différemment, en fonction des pratiques juridiques en usage dans les États membres avant l'adoption de l'euro. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. Elle indique, par exemple, que les paiements en espèces, y...
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