Recherche
S'identifier
mercredi 24 mars 2010
Tous les titres

 

Fax du mercredi 24 mars 2010 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

La Commission a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros, un concept juridique qui a des répercussions concrètes sur la vie quotidienne des Européens. Même si tous les États membres de la zone euro ont la même monnaie, la notion de «statut du cours légal» peut encore être interprétée différemment, en fonction des pratiques juridiques en usage dans les États membres avant l'adoption de l'euro. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. Elle indique, par exemple, que les paiements en espèces, y...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Lpea.lu
Square management
Edmond de Rothschild
Comarch
Bearingpoint
Loyens & Loeff
Stibbe
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
Linklaters
Pictet Asset Management
PwC
Fi&FO
A&O Shearman
Foyer Group
Zeb Consulting
Digital Services, Technology and Consulting
Backer McKenzie
MIMCO Capital
Sia Partners
Castegnaro
J. P. Morgan
VP Bank
DLA PIPER
Ernst&Young
SOCIETE GENERALE Securities Services