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Le ministre de l'Économie et du Commerce extérieur ainsi que l'Institut luxembourgeois de régulation (l’"Institut") ont été informés que certains clients, ayant constaté sur leur facture d'électricité du mois de janvier 2005 une augmentation de la contribution au fonds de compensation, refusent de payer cette augmentation. À ce sujet, le ministre et l'Institut tiennent à rappeler que la fixation de la contribution au fonds de compensation relève des compétences de l'Institut en vertu des articles 3.7 et suivants de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Le fonds de...
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