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jeudi 24 février 2005
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Fax du jeudi 24 février 2005 - Tous les titres

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Pratiques commerciales déloyales : le Parlement a adopté une législation contre les ventes forcées

Les droits des consommateurs sont renforcés Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation européenne interdisant les ventes forcées et les pratiques commerciales trompeuses. Les consommateurs bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site Web hébergé dans un autre État membre. Les entreprises respectant les règles pourront faire des transactions dans tous les États membres de l'UE. La législation devrait être adoptée officiellement par le Conseil dans les prochaines semaines et appliquée dans toute l'Union d'ici à 2007. La nouvelle législation interdira la vente forcée, qui consiste à: - donner...
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