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Par une décision du 22 janvier 2008, le président du Conseil de la concurrence impose un nombre limité de mesures conservatoires à l’établissement public Entreprise des postes et télécommunications en vue d’appuyer le développement d’une concurrence réelle sur les marchés des télécommunications. La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence donne au président du Conseil de la concurrence la possibilité d’adopter sous certaines conditions dans le cadre d’une procédure "d’urgence" des mesures conservatoires lorsqu’une violation du droit de la concurrence (interdiction des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante) semble établie avec une apparence suffisamment certaine. Les mesures définitives prévues par la loi sont prises par le Conseil réuni en collège après une...
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