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mercredi 23 novembre 2022
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Fax du mercredi 23 novembre 2022 - Tous les titres

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Arrêt dans les affaires jointes C-37/20 Luxembourg Business Registers et C-601/20 Sovim

Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'accès en consultation via internet au site du RBE est provisoirement suspendu. Une solution permettant l'accès aux données du RBE par les professionnels tels que définis à l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sera prochainement communiquée.

 

Source : ministère de la Justice

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