|
Dernière ligne droite pour le projet de loi 7126 sur les sanctions administratives communales visant à conférer plus de pouvoirs aux agents municipaux. Les députés de la Commission des Affaires intérieures ont analysé ce mardi 23 novembre une série d’amendements proposés par les responsables du Ministère de l’Intérieur, en présence de la Ministre Taina Bofferding.
Rappelons que l’objectif du projet de loi est de répondre à une demande des communes et du syndical SYVICOL et au besoin de légiférer en raison des moyens restreints dont disposent les agents municipaux sur le terrain pour sanctionner les petites infractions.
S’agissant d’un sujet complexe, plusieurs avis ont été demandés après une première analyse en commission parlementaire avec le...
|