Recherche
S'identifier
mardi 23 octobre 2012
Tous les titres

 

Fax du mardi 23 octobre 2012 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Assermentation de Carlo Heyard comme membre de la Cour constitutionnelle par le ministre de la Justice François Biltgen

Le ministre de la Justice François Biltgen a assermenté le 22 octobre 2012 au cours d’une cérémonie au ministère de la Justice, Carlo Heyard, président de chambre à la Cour d’appel, comme nouveau membre de la Cour constitutionnelle. Carlo Heyard a été nommée par S.A.R. le Grand-Duc à cette nouvelle fonction en date du 12 octobre 2012.

 

Source: ministère de la Justice

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.