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mardi 23 octobre 2012
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Fax du mardi 23 octobre 2012 - Tous les titres

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Assermentation de Carlo Heyard comme membre de la Cour constitutionnelle par le ministre de la Justice François Biltgen

Le ministre de la Justice François Biltgen a assermenté le 22 octobre 2012 au cours d’une cérémonie au ministère de la Justice, Carlo Heyard, président de chambre à la Cour d’appel, comme nouveau membre de la Cour constitutionnelle. Carlo Heyard a été nommée par S.A.R. le Grand-Duc à cette nouvelle fonction en date du 12 octobre 2012.

 

Source: ministère de la Justice

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