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lundi 23 août 2004
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Fax du lundi 23 août 2004 - Tous les titres

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Entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail

Il est porté à la connaissance des organisations syndicales intéressées que la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail vient dentrer en vigueur. Le chapitre 3 de cette loi prévoit en son article 8, la procédure de reconnaissance relative aux droits des syndicats prévus par les nouvelles dispositions légales. Conformément au point (2) de larticle 8 tous les syndicats qui désirent bénéficier dune des reconnaissances prévues aux articles 3 à 7 de la loi du 30 juin 2004 précitée, sont dès lors invités à faire parvenir au ministère du Travail et de lEmploi, dans les meilleurs délais, une demande dûment motivée accompagnée des pièces à lappui. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère...
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