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mercredi 23 mai 2007
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Fax du mercredi 23 mai 2007 - Tous les titres

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ALEBA et LCGB / Groupe CLEARSTREAM

Par arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2007 une importante décision a été prononcée dans une cause opposant ALEBA et LCGB d'un côté et les trois sociétés du Groupe CLEARSTREAM de l'autre. Le litige avait pour objet de savoir si le Groupe CLEARSTREAM devait appliquer la loi modifiée du 6 mai 1974 sur les comités mixtes d'entreprise (actuellement l'article L 426-1 du code du travail) selon laquelle les salariés sont représentés au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes occupant plus de 1.000 salariés. Le Groupe CLEARSTREAM a toujours opiné que, s'agissant de trois sociétés distinctes, cette législation ne lui était pas applicable. En conséquence de cette interprétation, CLEARSTREAM avait porté son choix sur un seul délégué de l'OGB-L au sein du conseil d...
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