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lundi 23 avril 2012
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Fax du lundi 23 avril 2012 - Tous les titres

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CSSF: Fonds d’investissement spécialisés: entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2012 et informations à fornir à la CSSF

La loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 fvrier 2007 relative aux fonds dinvestissement spcialiss (ci-aprs FIS) est entre en vigueur le 1er avril 2012. Cette loi prcise que les modalits dapplication des paragraphes (1) et (2) de larticle 42bis qui est ajout dans le texte de la loi du 13 fvrier 2007 sont arrtes par voie de rglement prendre par la CSSF. Ces paragraphes concernent respectivement la mise en oeuvre de systmes appropris de gestion des risques et les risques de conflits dintrts. Dans ce contexte et dans lattente de prcisions supplmentaires...
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