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Le projet de loi 7465, adopté à l'unanimité le samedi 21 mars, transpose en droit national la directive européenne dite «DAC 6». La directive oblige les professionnels du secteur financier (conseillers fiscaux, banquiers, avocats etc.) à dévoiler à l’administration des contributions directes les dispositifs transfrontaliers susceptibles de participer à une évasion fiscale.
Les conseillers fiscaux, ainsi que dans certains cas les contribuables eux-mêmes, seront obligés de déclarer aux autorités fiscales les transactions internationales qui présentent un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un «marqueur» ou d’une catégorie visée par la directive.
Au cours des travaux législatifs, un changement majeur...
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