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Il ressort d'une communication sur la rvision des rgles de l'UE en matire d'aides d'tat applicables aux services d'intrt conomique gnral (SIEG) et d'un rapport sur l'application desdites rgles adopts aujourd'hui par la Commission que celles ci, galement dnommes Paquet post Altmark de 2005, ont renforc la scurit juridique pour les tats membres et les prestataires de services. Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement dfinie et une compensation proportionne aux cots lis cette obligation et incluant un bnfice raisonnable, ont fait...
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