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mardi 23 février 2021
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Fax du mardi 23 février 2021 - Tous les titres

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Refonte du droit de faillite (Chambre des Députés)

Les travaux sur la réforme du droit de faillite (dossier parlementaire 6539) ont continué au sein de la sous-commission «Préservation des entreprises et modernisation du droit de la faillite» de la Commission de la Justice ce lundi 22 février 2021.   Une partie de cette réforme sera avancée : La procédure de dissolution administrative sans liquidation sera inscrite dans un projet de loi à part (qui portera le numéro 6539B), afin de pouvoir liquider au plus vite des sociétés qui sont soi-disant des «coquilles vides», donc des sociétés dépourvues d’actifs. À l'avenir, la procédure de dissolution administrative sans liquidation devrait se faire de manière moins bureaucratique et moins coûteuse pour l’Etat, ont expliqué des représentants du Ministère de la Justice aux...
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