|
Pour pallier à certaines difficultés pratiques liées à l’application des règles d’évaluation des avantages autres qu’en espèce accordées au salarié et garantir l’équité fiscale, la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°104/1 du 18 février 2009(1) établit, pour certains avantages en nature, des règles d’évaluation forfaitaire. Les avantages tant contractuels que bénévoles obtenus dans le cadre d’une occupation salariée sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires.
Principes d’évaluation
Les avantages ne consistant pas en espèces sont à évaluer au prix moyen usuel du lieu de consommation ou d’usage et de l’époque de la mise à la disposition. Par prix moyen usuel, il y a lieu de comprendre le prix que le bénéficiaire et non le débiteur...
|