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Mise en oeuvre du plan de développement culturel (Kulturentwécklungsplang 1.0)
Depuis le 1er janvier 2020, le taux de TVA super-réduit (3%), est applicable aux services prestés par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes, ainsi qu'aux droits d'auteurs qui leurs sont dus. Afin de préciser ce nouveau cadre légal et faciliter l'interprétation des dispositions y relatives, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA vient de publier, en collaboration avec le ministère de la Culture, la Circulaire N° 800 du 17 janvier 2020 concernant la notion d'artistes-interprètes.
La circulaire vient préciser la notion d'artiste-interprète et définit l'étendue du champs d'application du taux de TVA super-réduit. La notion d...
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