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mardi 23 janvier 2007
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Fax du mardi 23 janvier 2007 - Tous les titres

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Fiscalité directe: la Commission décide de traduire la Belgique devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes entrants

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice européenne en raison de l'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères à des investisseurs privés belges (dividendes entrants). En vertu de la réglementation fiscale belge, il n'existe pas de double imposition pour les dividendes domestiques alors que c'est le cas pour les dividendes entrants. La Commission considère que cette différence de traitement est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux garanties par le traité CE. Les dividendes entrants sont des dividendes versés par une société étrangère à un actionnaire résident. Les dividendes domestiques sont des dividendes versés par une société résidente à un actionnaire résident. Les...
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